L’encadrement juridique du nouveau dispositif service-public.fr

En vue d’offrir aux usagers toutes les garanties en matière de sécurité et de confidentialité des données, les travaux menés dans le cadre du projet SP 2016 ont fait l’objet d’un travail préparatoire approfondi avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cette dernière a ainsi émis un avis sur le dispositif le 12.11.15.

De la même manière, service-public.fr, son compte personnel et son compte associations, sont encadrés par un nouvel arrêté et un décret modificatif publiés dans le Journal Officiel du 26.02.16.

Textes officiels encadrant le dispositif service-public.fr  :

• Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
• Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
• Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d’un site sur internet intitulé « service-public.fr ».
• Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d’un téléservice permettant à l’usager d’accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d’avoir accès à des services d’informations personnalisés.
• Délibération n° 2015-411 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intégrés au dispositif dénommé « service-public.fr » pour permettre, en un point d’accès unifié pour l’usager, d’accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et de bénéficier de services d’informations personnalisées (demande d’avis n° 1878256).