DILA

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julien — 2023-03-13T06:30:35Z

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Organigramme

2023-01-11T07:31:00Z

Le décret n° 2010-31 crée la direction de l'information légale et administrative. Organigramme de direction (au 11 janvier 2023)

Direction

Anne Duclos-Grisier, directrice
David Sarthou, directeur adjoint

Alexandre Verney
Directeur de projet "Nouveaux outils de production normative"
Adjoint : Patrick Perret

Alexandre Monnet
Conseiller à la sécurité du numérique (CNS) et à la gestion des risques

Département de la communication : Karine Peuvrier

Sous-direction des publics et des produits

Nadine Marienstras, sous-directrice
Adjointe : nc

Département de l'information régalienne et économique : Eve Anne Calvar
Adjoint : Laurent Karar

Département de l'information administrative multi-canal : Benjamin Berut
Adjointe : Edith Saint-Germain

Département Centre d'appels interministériel : Nadège Cressonnier
Adjoint : Cédric Boussuge

Département de l'imprimerie : Bernard Galluet
Adjoint : Yann Chevreau

Département de l'édition et du débat public : Elodie Lavignotte
Adjointe : Anne Nancy

Sous-direction des systèmes d'information

Thierry Deperraz, sous-directeur

Département des infrastructures et des services : Stéphane Haramburu
Adjoint : Marc Delafosse

Département de l'information légale : Emmanuel Cortes
Adjointe : Séverine Balloux

Département de l'information administrative et de gestion : Régis Pérol
Adjointe : Karine Letrouit

Département de la stratégie et de la sécurité : Idoya Fradua Garcia-Soto
Adjoint : Hervé Fekam-Tchuente

Secrétariat général

Gwénolée Pruvot-Dubos, sous-directrice

Département d'appui au pilotage et des affaires juridiques : François Campana
Adjointe : Patricia Kouddo

Département des ressources humaines : Patricia Tirot-Tournut
Adjoint : Laurent Doubrère

Département des affaires financières : Martine Lefebvre
Adjoints : Sylvie Beauvais, Tarik Achoui

Département de la logistique, de l'immobilier et des services : Garin Boux
Adjoint : Eric Evrard

Agence comptable Budget annexe Publications officielles et information administrative (BAPOIA)
Comptable du BAPOIA : Amélie Steffan

Innovation : un processus en continu

2022-11-30T08:46:00Z

L'innovation s'intègre dans un processus continu au sein de l'administration. S'adapter aux usages, aux technologies et aux publics sont des nécessités.

L'innovation à la DILA s'inscrit pleinement dans son plan stratégique 2024, dont un des chantiers vise à développer l'innovation numérique au service des usagers.

Cette orientation stratégique s'appuie ainsi sur l'innovation axée autour du dialogue avec les citoyens (écoute des besoins), sur l'ouverture des données (opendata) et sur la création de nouveaux services pour l'usager.

Open data

En matière d'ouverture des données (opendata), la DILA a mis à disposition dès 2014-2015, l'ensemble de ses données juridiques et économiques sur Data.gouv.fr.
Pour faciliter la réutilisation de ses données par la sphère privée, la DILA favorise désormais la mise en place d'API (application programming interface). Ainsi, la version modernisée de Légifrance a été construite en tenant compte de ce besoin. D'ores et déjà, le code du travail numérique est alimenté par ce vecteur.

Qualité de service

Dans le domaine de l'amélioration de la qualité de service, l'innovation à la DILA prend notamment la forme d'expérimentations et s'inspire des méthodes modernes d'écoute et d'analyse des besoins (le design thinking par exemple).

Ces expérimentations ont par exemple abouti à :

– la dématérialisation de démarches administratives en coopération avec d'autres ministères (demande de permis de construire...),
– la mise en test sur Service-public.fr de nouveaux simulateurs pour accompagner les usagers et les aider à définir ce à quoi ils ont droit.

Notons en 2020, parmi les initiatives exploratoires qui s'inscrivent dans les programmes d'évolution des services rendus aux usagers :

Le LAB SP

A la suite d'une recherche exploratoire conduite en région avec des groupes usagers, la DILA a pu identifier différentes pistes qui pourraient faciliter l'accès à ses services, des publics éloignés du numérique ou de l'administration, parmi lesquels :

• la traduction en langues étrangères de contenus de Service-Public.fr, afin de rendre l'information accessible aux personnes ne maîtrisant pas le français.

• la vocalisation des fiches de Service-Public.fr, afin de rendre les démarches en ligne résolument accessibles et plus inclusives.

• un reformatage des fiches de Service-Public.fr avec une présentation des démarches étape par étape, davantage d'infographies, une approche omnicanale en indiquant les possibilités de renseignement physique ou téléphonique ;

• la mise en place d'un forum, qui pourrait apporter à l'offre de services de la DILA une nouvelle dimension communautaire permettant de gagner en proximité avec les usagers et de répondre à davantage de questions.

Le « POC IA » (Proof of concept Artificial Intelligence) : une expérimentation sur l'automatisation de la gestion des emails.

Une expérimentation sur l'automatisation de la gestion des méls usagers a été lancée le 8 septembre dernier à la DILA. Il s'agit de mobiliser l'intelligence artificielle pour apporter une réponse plus rapidement à l'usager tout en facilitant le travail des agents.

Ce projet innovant s'appuie sur l'intelligence artificielle (IA) pour aider les agents à :
• répondre aux volumes importants de méls usagers via un outil dédié,
• améliorer la qualité de réponses tout en optimisant les coûts et les délais de traitement. Le moteur de recommandations qui doit être élaboré, est basé sur des techniques avancées de traitement du langage naturel (natural langage processing NLP en anglais). Le traitement naturel du langage est une technologie permettant aux machines de lire, de déchiffrer, de comprendre et de donner sens au langage humain.
In fine, ce moteur de recommandations permettrait de reconnaître les motifs, de pré-classifier les méls entrants, de proposer une base de réponse automatique (que l'agent validera ou non) et de déceler les degrés de priorité de traitement. Ainsi, l'agent pourrait se focaliser sur les réponses plus complexes et à valeur ajoutée, pour un meilleur service rendu aux usagers.
D'une durée totale de sept semaines, ce projet se séquence en quatre chantiers distincts, et ce, dans une dynamique à la fois collaborative et agile pour rendre tangible, à chaque instant, l'avancée des travaux jusqu'à l'élaboration finale du moteur de recommandations. »

Le POC consolidation

La DILA a lancé un projet de recherche et développement sur les possibilités offertes par l'utilisation des techniques d'intelligence artificielle (IA) pour la consolidation des textes juridiques diffusés sur Légifrance. En effet, l'usage des technologies émergentes d'IA constitue une opportunité pour l'optimisation de cette fonction. L'objectif est de pouvoir assister les agents de la consolidation et permettre ainsi d'augmenter le volume, sécuriser la qualité et améliorer le délai de notre processus de consolidation juridique.

Et beaucoup d'autres idées encore …

Les équipes de la DILA souhaitent explorer de nouvelles façons de développer les interactions usagers, grâce notamment au développement de nouveaux formats éditoriaux ou média.
A noter les travaux conduits en coordination avec la Délégation interministérielle à la transformation publique (DITP) qu'on évoquera bientôt, la création test d'une application mobile accompagnant les usagers dans un moment clé de leur vie : par ex. Je déménage, typologie de produits qui pourrait être complétée en cas de succès permettrant de couvrir les besoins plus ciblés de certaines populations (aidants, jeunes…).

Des travaux sont également engagés avec la direction interministérielle du numérique (DINUM) sur la redéfinition de la démarche de recensement citoyen obligatoire (RCO) à travers une méthodologie innovante. L'idée est de placer l'adolescent au centre du processus de design et de travailler sur le passage du statut d'adolescent à celui de citoyen.

Qui sommes nous ?

2022-07-18T09:04:00Z

La direction de l'information légale et administrative (DILA) est une direction d'administration centrale des services du Premier ministre, placée sous l'autorité de la secrétaire générale du Gouvernement.

Elle exerce les missions de diffusion légale, d'information administrative et d'édition et de débat public.

La diffusion légale

La DILA assure la publication des lois et décrets au Journal Officiel sur le site www.legifrance.gouv.fr. Elle édite et diffuse les textes législatifs et réglementaires français, mettant à la disposition de tous la norme juridique française. Elle garantit également la transparence économique et financière par la publication au niveau national de l'ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif.

L'information administrative

La DILA assure la diffusion du site officiel de l'administration française www.service-public.fr. Il propose des informations fiables et des services orientés Usagers faciles à appréhender pour s'informer et réaliser ses démarches administratives. Une nouvelle version en juillet 2022 a permis d'améliorer encore les parcours de vie administratifs des usagers, d'intégrer la lecture audio des fiches ou de disposer d'une traduction en anglais.
Le dispositif est complété d'une information administrative téléphonique. Ce service est accessible par les fiches de service-public.fr avec un système de web call back ainsi que par le numéro unique d'appel 3939.
Enfin, annuaire de l'administration française, calculateurs, simulateurs, modèles de lettre administratives et parcours guidés sont également mis à disposition.

Entreprendre.service-public.fr est le nouveau site de référence des démarches administratives pour les entrepreneurs et entreprises. Il est destiné à tous ceux qui souhaitent entreprendre, regroupe, autour de ressources fiables, personnalisées et gratuites, l'ensemble de l'information et les outils utiles pour créer, gérer et développer leur activité économique.
Le site s'inscrit dans un plan global de simplification des services en lignes dédiés aux professionnels, lancé par le Gouvernement fin 2021.
Entreprendre.service-public.fr propose un parcours autour des six grandes étapes de vie de l'entreprise : Je crée, Je reprends, Je gère, Je développe, Je clos, Je transmets. Grâce à la centralisation des informations clés administratives, il facilite le développement économique des entreprises et encourage l'entreprenariat.

Le débat public, les éditions

Site d'information gratuit sur la vie publique et l'actualité du débat public, le site vie-publique.fr entièrement repensé en 2019, propose les clés pour comprendre les politiques publiques et les grands débats qui animent la société : éclairages, fiches, infographies, podcasts, vidéos viendront enrichir les contenus de référence (rapports et discours publics, questions-réponses, quiz citoyens, publications et panorama des lois).

Avec les éditions de La Documentation française, la DILA est le partenaire privilégié de plus de 100 administrations et organismes. Elle édite également ses revues et collections propres (Cahier français, Questions internationales, Doc' en poche, Découvertes de la vie publique).

Chiffres clés

(Au 31 décembre 2021)

■ 526collaborateurs (dont 40 agents mis à disposition) et 141 salariés de la Société anonyme de composition
et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) travaillant exclusivement pour la DILA.
■ 39668 textes publiés au Journal officiel
■ 120268 abonnés au sommaire du Journal officiel de la République française
■ 3,7millions d'annonces légales publiées
■ 6,6 millions de démarches en ligne réalisées sur service-public.fr
■ 9 millions de comptes personnels sur service-public.fr
■ 1,2 million d'abonnés à la Lettre de service-public.fr
■ 217 811 appels téléphoniques d'usagers traités
■ 244 921 courriels d'usagers traités
■ 311 nouveaux titres aux éditions La Documentation française
■ 16 392 rapports publics en ligne
■ 204,1 millions d'euros de recettes
■ 138,6 millions d'euros de dépenses

Audience (en millions de visites)
Service-public.fr 500 millions de visites

Legifrance.gouv.fr 126 millions de visites*
Vie-publique.fr 25 millions de visites
Bodacc.fr 2,9 millions de visites*
Boamp.fr 1,7 million de visites*
Journal-officiel.gouv.fr 2,7 millions de visites*

* : Le nombre de visites sur Légifrance, bodacc.fr, boamp.fr et journal-officiel.gouv.fr est sous-estimé à compter du mois d'avril 2021 à la suite
des recommandations de la CNIL sur l'acceptation des cookies. L'impossibilité de refuser les cookies d'audience n'a pu être implémentée
qu'à compter du 23 septembre 2021 sur Légifrance et ne pourra l'être sur les sites économiques qu'à compter de leur refonte en 2022.

Les visites réelles sont estimées à :
Legifrance.gouv.fr : 136 millions de visites ;
Bodacc.fr : 5,3 millions de visites ;
Boamp.fr : 3,6 millions de visites ;
Journal-officiel.gouv.fr : 2,9 millions de visites.
Soit un total de visites sur l'ensemble des sites d'environ 673 millions.

Histoire

2020-09-16T11:11:53Z

La direction de l'information légale et administrative (DILA) est issue de la fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de La Documentation française, au sein des services du Premier ministre.

Des principes fondateurs communs
La transmission d'une information fiable…

Le 30 mai 1631, Théophraste Renaudot, soucieux de laisser un témoignage sur la vie politique de la Nation, publie le premier numéro de la Gazette avec le soutien politique de Louis XIII et de Richelieu. Cette revue remplit son rôle d'information en diffusant les décisions royales et les faits marquants de la vie publique. Son utilité et son efficacité sont reconnues en 1635 par Louis XIII qui accorde à son auteur un monopole de publication. La Gazette devient au XVIIIe siècle le Moniteur : on y trouve désormais la retranscription des débats et des délibérations de l'Assemblée nationale constituante ainsi que des informations sur la vie politique et le fonctionnement des administrations.

C'est en 1848 que Le Moniteur prend le nom de Journal officiel de la République française, appellation qui consacre l'exclusivité du Journal sur la publication des lois et des décrets adoptés par l'Assemblée nationale. Les bases de ce qui constitue l'actuel JO sont ainsi définitivement posées.

La volonté de transparence…

Lors de la Seconde Guerre mondiale, les mouvements de Résistance et le Gouvernement provisoire du général De Gaulle ont contribué à montrer d'une part la nécessité d'une publication officielle des textes législatifs et réglementaires, d'autre part la valeur d'un service de recherche et de diffusion de l'information publique. Après guerre, alors que les JO sont rattachés à la Présidence du Gouvernement provisoire le 2 novembre 1944, Louis Joxe et Marcel Koch créent, à partir de deux organes d'information documentaire nés durant la Résistance à Londres et à Alger, une direction de la documentation et de la diffusion.

Cette dernière direction voit sa mission confirmée le 13 novembre 1947 lorsqu'elle est rattachée au Secrétariat général du Gouvernement par décret : son rôle de maison de documentation et d'édition de l'État est reconnu ainsi que le caractère de neutralité attaché à ses productions. S'adressant d'abord aux administrations par le biais de revues et de publications spécialisées, elle élargit, dès 1949, son lectorat à la suite d'une recommandation faite par l'Éducation nationale aux enseignants et aux établissements scolaires.

La capacité à innover…

Dans les décennies suivantes, les deux directions poursuivent parallèlement leur projet d'informer aussi bien les acteurs de l'administration publique que les citoyens notamment par la création de bases de données administratives et géopolitiques à la Documentation française, de bases de données juridiques aux Journaux officiels, lesquelles proposent une information complète sur la réglementation française en vigueur et sur une partie de la jurisprudence. Les particuliers peuvent accéder à ces données ainsi qu'aux ouvrages édités par les deux directions grâce à la mise en place et aux réaménagements successifs de deux centres documentaires et de deux librairies à Paris, quai Voltaire et rue Desaix.

En 1989, La Documentation française, pionnière, se lance dans les réalisations télématiques publiques en produisant le répertoire minitel de l'administration française 3615/3616 Admitel dont les pages écrans mettent à jour de façon permanente les coordonnées de 11 000 services et 13 000 responsables. Elle lance ensuite 3615 Vosdroits, guide minitel des droits et démarches du citoyen aux côtés du dispositif 3615 JOEL des Journaux officiels.

La démocratisation de l'accès à l'information législative et documentaire

Dès le milieu des années 1990, les deux directions utilisent les possibilités nouvelles offertes par Internet. En 1996, La Documentation française réalise la première version de l'annuaire-guide en ligne « Admifrance » qui s'étoffe ensuite des sites de l'ensemble du service public dont celui de la Documentation française pour l'édition et la documentation. En novembre 2000, elle poursuit son développement numérique : l'ouverture du site service-public.fr permet une amélioration de l'accès à ses banques de ressources éditoriales et documentaires au service des citoyens, des entreprises, des universités et des collectivités locales. En 2001, le nouveau site vie-publique.fr permet à tous de s'informer sur les débats publics et l'actualité. La constante volonté d'ouverture à de nouveaux médias amène l'institution à coordonner l'action des CIRA (Centres interministériels de Renseignements administratifs) ou à proposer des services liés au numéro d'appel 3939 Allo Service public, des formations en ligne pour préparer les examens d'entrée à Sciences-Po et les concours d'entrée dans la Fonction publique.

Parallèlement, les Journaux officiels développent des services en ligne pour répondre plus largement aux besoins des utilisateurs. La direction a ainsi refondu son système d'information en travaillant aux garanties de sécurité, d'intégrité et d'authentification. Les JO deviennent opérateur de legifrance.gouv.fr, le site public de référence de diffusion du droit par Internet, offrant un accès gratuit aux textes de droit en vigueur (français, européen et international) et au JO européen.
De même, avec le site boamp.fr, ils proposent un accès direct aux annonces de marchés publics. Le JO électronique authentifié – qui a aujourd'hui même valeur légale que l'édition papier – constitue l'un des derniers aboutissements de leur passage au numérique et permet de satisfaire aux exigences qualitatives et temporelles de l'information officielle.

En 2009, l'ouverture du site bodacc.fr permet une consultation de l'ensemble des annonces civiles et commerciales.
Pour ce qui est de l'édition papier, les JO ont, à partir de 2007, pris une part active à la mobilisation des services publics visant à ajuster les pratiques en cours aux meilleurs standards écoresponsables. Le label Imprim'Vert leur est attribué depuis 2008.

Le rapprochement de deux directions complémentaires

La complémentarité des deux directions dans les champs de l'information et de l'édition publiques a conduit à leur fusion en une seule direction de l'information légale et administrative (DILA) le 11 janvier 2010.

En 2005 déjà, un premier rapprochement s'était opéré entre les directions de la Documentation française et des Journaux officiels, à la faveur d'une redistribution de leurs activités. Aux JO, la diffusion de la norme juridique française ainsi que l'impression et à la DF l'édition publique et la diffusion, y compris celles des ouvrages des JO et de 150 partenaires publics et institutions internationales.

La réunion de ces deux directions apparaît bientôt nécessaire. Le 12 décembre 2007 dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) lors du premier Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), les nouvelles orientations gouvernementales conduisent les deux directions à poursuivre leur rapprochement en vue d'une véritable fusion pour janvier 2010.

L'année 2009 est principalement consacrée à la création de la nouvelle direction. En coordination avec la Mission d'organisation des services du Premier ministre (MOSPM) à la suite de quatre séminaires de cadres et de discussions suivies avec les partenaires sociaux, la fusion est entrée dans sa phase décisive.

La DILA, depuis le 11 janvier 2010, réunit ainsi deux directions historiques et rassemble sous une même autorité tous les atouts propres à assurer ses trois missions fondatrices : la diffusion légale, l'édition publique et l'information administrative.

Pour accéder à l'ensemble des documents officiels concernant la DILA (arrêtés, rapports d'activité...), consulter la rubrique Textes fondateurs.

Edition et débat public

2019-10-30T10:12:00Z

La direction de l'information légale et administrative (DILA) dans le cadre de l'article 2 de son décret de constitution favorise l'accès à la vie publique et au débat public dans les domaines politique, administratif, économique, social, juridique et international avec le nouveau site d'information publique pour le citoyen vie-publique.fr et les éditions La documentation française.

Créé en 2002, le site vie-publique.fr, édité par la direction de l'information légale et administrative (DILA), dans le cadre de sa mission générale d'information sur l'actualité politique, économique, sociale, nationale et européenne, a pour objectif de faciliter l'accès des citoyens aux ressources et données utiles pour appréhender les grands sujets qui animent le débat public français.
En octobre 2019, le nouveau vie-publique.fr a été mis en ligne, en intégrant l'essentiel des contenus de l'ancien ladocumentationfrancaise.fr.

L'ambition est de créer un site d'information grand public axé sur les politiques publiques, offrant plus de ressources et de contenus, de formats, de niveaux de lecture afin d'élargir les publics et de contribuer ainsi plus activement à la « fabrication citoyenne ».
Le nouveau site intègre également le catalogue éditorial rafraichi et mis à jour des éditions La Documentation française disponible en librairie et en ligne chez nos partenaires.

Textes fondateurs

2019-10-01T05:39:00Z

L'ensemble des textes de référence fondant l'institution, ses missions et services, depuis sa création en janvier 2010.

Missions, attributions générales et organisation de la direction de l'administration légale et administrative (DILA)
Décret de création de la Direction de l'information légale et administrative

Missions, attributions générales et organisation de la direction des Journaux Officiels
Consulter l'ensemble des textes des missions de la Direction des Journaux officiels

Missions, attributions générales et organisation de la direction de La Documentation française
Consulter l'ensemble des textes des missions de la Direction de la Documentation française

Arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative
Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative
Décret n°2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
Arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative
Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative
Décision n°D-2019-007. Décision du 26 septembre 2019 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative.

Information administrative

2018-07-05T11:38:24Z

La direction de l'information légale et administrative est l'opérateur du site officiel de l'administration française service-public.fr.

« Donner une vision d'ensemble opérationnelle de la réglementation, à partir d'une approche pédagogique en offrant à l'usager un accès immédiat aux informations qui lui est utile pour connaître ses droits et réaliser ses démarches. »

service-public.fr a pour mission de faciliter et de simplifier l'accès à l'information administrative et aux services en ligne, en fédérant les différentes ressources publiques disponibles sur Internet et en les organisant en fonction des besoins des usagers, particuliers, professionnels et associations.

Il permet également d'exécuter directement en ligne de nombreuses démarches de la vie quotidienne (changement de coordonnées, acte de naissance, inscriptions sur les listes électorales, ..) et de simuler des actes personnalisés (calcul du coût d'une carte grise, d'une pension alimentaire, d'intérêts moratoires…).

Avec son compte personnel ou son compte associations, l'usager peut gérer en ligne le suivi de ses démarches et héberger en toute sécurité ses documents administratifs.

A partir d'une consultation du site service-public.fr, et de la délivrance d'un code d'appel, il est possible d'entrer en contact téléphonique avec un informateur spécialisé. Le 3939 Allo Service public délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir pour l'usager. L'appel est non surtaxé en conformité de l'article 28 de la Loi du 10 août 2018 dite ESSOC qui pose l'interdiction des numéros surtaxés pour les service de l'Etat à compter du 1er janvier 2021.
A la fin de d'un appel, un mémo est adressé à l'usager avec les informations utiles pour réaliser ses démarches.

Service-public.fr labellisé en 2017

Le site s'est vu attribué le niveau 5 du label « e-accessible ». Ce label pour les services publics en ligne, a été mis en place par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), dans le cadre du programme accessibilité numérique.

Six grandes rubriques pour répondre aux besoins des usagers
Les dernières actualités : articles quotidiens liés à l'actualité des droits et démarches indexés par thème et par public, focus sur une actualité particulière, agenda des démarches à effectuer.
Vos droits et démarches : fiches pratiques et informations complémentaires pour connaître et comprendre ses droits et obligations et réaliser des démarches administratives
Comment faire si... : dossiers pratiques récapitulant les démarches à effectuer dans une situation particulière.
Annuaire de l'administration : coordonnées et organigramme des ministères et des grandes institutions ainsi que 60 000 guichets de proximité.
Poser une question : service de messagerie et questions/réponses par courriel et possibilité de consulter la rubrique « Questions-Réponses » classés par thème.
Services en ligne et formulaires : accès à l'ensemble des télé-procédures, formulaires, modèles de documents et simulateurs proposés par l'administration.

Diffusion légale

2018-05-29T13:02:00Z

La DILA (direction de l'information légale et administrative) publie le Journal officiel de la République française (JORF). Elle édite et diffuse les textes législatifs et réglementaires français, mettant à la disposition de tous, la norme juridique française.
Elle garantit également la transparence économique et financière par la publication au niveau national de l'ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif.

Diffuser la norme juridique

La direction de l'information légale et administrative édite et diffuse la norme juridique nationale :

Le Journal officiel de la République française

Conformément aux lois n° 2015-1712 et 2015-1713 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, le Journal officiel est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Tous les textes publiés au Journal officiel entrent en vigueur, sauf exception, le lendemain de leur publication. Le Journal officiel électronique authentifié diffusé sur Legifrance.gouv.fr bénéficie d'une sécurisation informatique renforcée qui garantit la protection maximale de son contenu.
La publication au Journal officiel rend les textes opposables aux citoyens.
Depuis, le 1er janvier 2016, selon la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015, le Journal officiel de la République française (JORF) est exclusivement numérique et accessible depuis www.legifrance.gouv.fr. Il permet d'accéder au JO électronique authentifié ainsi qu'à chacun des textes, et à leur version consolidée.

Legifrance.gouv.fr

Le service public de la diffusion du droit par l'internet, créé par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié par arrêté du 22 décembre 2015 permet un accès gratuit aux documents suivants :

les textes de droit en vigueur français : la Constitution, les codes, les autres textes législatifs et réglementaires (lois, ordonnances et décrets, mais également les arrêtés ainsi que les textes émanant des autorités administratives indépendantes), les bulletins officiels des ministères ;
les textes de droit en vigueur européen : traités communautaires, textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne, transposition des directives, jurisprudence européenne ;
les textes de droit en vigueur international : les traités internationaux, la jurisprudence internationale ;
les conventions collectives nationales étendues notamment les accords salariaux et les arrêtés d'extension, dans leur version en vigueur ;
la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et de la Cour de cassation, des juridictions d'appel et des juridictions du premier degré ;
l'ensemble des instructions et circulaires adressées par les ministres aux services et établissements de l'État.
La DILA assure, aussi, la publication ou l'impression :
du Bulletin officiel des conventions collectives, en ligne depuis le 1er janvier 2005. Il est édité sous la responsabilité conjointe du ministère chargé du travail et du ministère chargé de l'agriculture. Il publie les nouvelles conventions, ainsi que les avenants, accords et annexes résultant de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs ;
des bulletins de la Cour de cassation. Le Bulletin d'information est publié en version papier et sous forme numérique, le Bulletin des arrêts des chambres civiles et son index annuel et le Bulletin des arrêts de la chambre criminelle et sa table annuelle exclusivement sous forme numérique ;
des débats de l'Assemblée nationale et du Sénat, comptes rendus intégraux ainsi que questions parlementaires et réponses du Gouvernement sous forme numérique ;
des avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental en version papier et sous forme numérique.
Garantir la transparence économique et financière

La DILA publie au niveau national un ensemble d'informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif.

le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP et boamp.fr)

Créé par le décret n° 57-435 du 4 avril 1957, il diffuse les avis d'appel public à la concurrence et les résultats de marchés de l'État, l'armée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il publie également des contrats de partenariat public-privé et des avis de concession.
Il est précisé à l'article 33 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qu'une diffusion est obligatoire au BOAMP pour tous les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens. En dessous de ces seuils, une publication reste obligatoire au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90 000 € HT, l'acheteur public a le choix des supports qu'il utilisera pour assurer la publicité de ses marchés.
Avec plus de 200 000 annonces publiées en ligne chaque année, le BOAMP joue un rôle essentiel dans la dématérialisation et la diffusion des avis de marchés publics. Il participe très largement à la transparence des marchés publics et à l'information des opérateurs économiques sur les appels d'offres.
Le BOAMP assure également la transmission des avis de marchés européens au Journal officiel de l'Union européenne.

le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC et bodacc.fr)

Héritier du Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites, il est créé par le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales, son périmètre est défini à l'article R. 123-209 du code de commerce.
Il assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce. Il publie notamment les ventes et cessions, les immatriculations, les créations d'établissements, les cessions relatives aux EIRL, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives et les avis de dépôt des comptes des sociétés.

De plus, il publie, d'une part, certains avis divers dont la publicité est obligatoire bien que non prévus par la réglementation du registre du commerce, d'autre part, des annonces civiles : les avis de rétablissement personnel et les avis de successions acceptées à concurrence de l'actif net.
Le site diffuse les annonces publiées depuis le 1er janvier 2008.

le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)

Il a été créé par la loi du 30 janvier 1907 modifiée par le décret n° 2005-582 du 27 mai 2005. Depuis le 1er juillet 2005, il est exclusivement publié sous forme électronique garantissant son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Ce bulletin recense l'ensemble des informations réglementées des sociétés cotées et des établissements financiers ou de crédit. On y trouve notamment les comptes annuels, les opérations financières et les convocations aux assemblées générales. Jusqu'à 2009, le BALO intégrait également le Bulletin officiel de l'Autorité des marchés financiers.
Le périmètre des obligations de publicité au BALO a été redéfini par les décrets du 13 mars 2008 et du 17 novembre 2009. Toute publication d'information financière reste toutefois possible au BALO qui assure une diffusion et un archivage sécurisés.

Info-financiere.fr

Le site a été ouvert le 6 janvier 2009 dans le cadre de l'article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004, dite directive « transparence », qui définit les obligations d'information financière des sociétés cotées et impose de nouvelles exigences en termes de diffusion, d'accès et d'archivage de l'information financière. Cette direction prévoit notamment la mise en place dans chaque état membre d'un mécanisme de stockage centralisé des informations dites réglementées.

L'article 30 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 sur l'appel public à l'épargne crée l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier et confie cette mission à la direction de l'information légale et administrative.
Le site archive, de manière sécurisée, toutes les informations réglementées émanant des émetteurs ; elles lui sont transmises par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et sont mises en ligne après avoir été horodatées et signées électroniquement.

Le Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE)

Le JOAFE permet de consulter les avis de création, de modification et de dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des associations syndicales de propriétaires, des fondations d'entreprise et des fonds de dotation (en sus les avis de suspension d'activité), des fondations partenariales et plus rarement des décisions de justice liées à la vie associative.
Depuis le 5 juillet 2009, l'espace de consultation des associations permet en outre d'accéder aux comptes annuels des associations, fondations bénéficiant de subventions ou de dons supérieurs à 153 000 € ainsi que des fonds de dotation.

Les comptes des organisations syndicales et professionnelles
La publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles.
Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d'établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.
Fondations partenariales
Au même titre que les fondations d'entreprise, les insertions s'appliquent aux fondations partenariales conformément à l'article L. 719-13 du code de l'éducation
Comptes des associations professionnelles nationales de militaires
Selon les articles L. 4126-1 à L. 4126-10 et R. 4126-1 à R. 4126-17 du code de la défense qui prévoient leurs publications, les comptes des associations professionnelles nationales de militaires figurent dans la rubrique comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles du site journal-officiel.gouv.fr.

Valeurs

2018-05-25T12:47:40Z

Assurant des missions de service public, la DILA met au centre de ses préoccupations le service auquel elle associe la continuité, le conseil, l'efficacité, l'efficience, la performance, l'engagement, et le respect de ses publics et clients.

Le respect des valeurs du service public rejoint le sens de l'action publique, dans un contexte qui s'est profondément renouvelé ces dernières années.

En effet, aux valeurs traditionnelles et patrimoniales de l'intérêt général sont venus se greffer des besoins propres au monde tel qu'il est devenu, avide d'informations sur la vie quotidienne et sur le fonctionnement de la démocratie. Ne lit-on par partout que le citoyen est devenu aussi un consommateur voire un client ?

Cependant, si le service public a pu, au cours des années passées, être assimilé à un service comme un autre dans de nombreux domaines et être poussé à obéir aux lois du marché, il reste porteur de l'intérêt général c'est-à-dire de « ce qui est pour le bien public » dans une société en évolution rapide, par-delà tout autre considération : c'est sa raison d'exister, son éthique et sa différence non négociable.

De ce fait et grâce aux technologies qu'elle utilise, la DILA participe quotidiennement, par ses multiples services, à la diffusion du droit sur l'ensemble de l'espace public via Légifrance, à la transparence de la vie économique et financière via le BODACC et le BOAMP ; à l'information des citoyens sur tous les angles de leur vie quotidienne via service-public.fr et au débat public via ladocumentionfrancaise.fr.

Au travers de son activité foisonnante, elle met ainsi en œuvre chaque jour les valeurs essentielles de la fonction publique qui sont la neutralité, la légalité, l'objectivité, la fiabilité et la responsabilité, permettant à l'action publique de se déployer dans la confiance.

Service public et service aux usagers se confondent harmonieusement dans l'accomplissement de ses missions.

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